Conditions particulières de la géolocalisation

Version du 20 octobre 2026. Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

1. Objet

L'option géolocalisation d'AutoParc affiche sur une carte la position des véhicules du Client équipés d'un boîtier GPS, ou d'un téléphone avec une application de suivi, et retrace leurs trajets. Ces conditions encadrent son activation et son usage. Elles doivent être acceptées par un administrateur du Client, au nom de l'entreprise, avant tout suivi : tant qu'elles ne le sont pas, aucune position n'est enregistrée.

2. Des données personnelles

Dès qu'un véhicule est attribué à un conducteur, sa position, ses horaires et ses trajets renseignent sur cette personne : ce sont des données à caractère personnel, protégées en Côte d'Ivoire par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), et par les lois équivalentes des autres pays où le Client utilise le service.

Le Client est responsable de traitement : il décide de géolocaliser ses véhicules, pour quelles finalités et qui consulte les positions. S3D, éditeur d'AutoParc (« l'Éditeur »), est sous-traitant : il traite les positions pour le compte du Client et selon ses instructions.

3. Engagements du Client

En activant la géolocalisation, le Client s'engage à :

Finalités légitimes : n'utiliser la géolocalisation que pour la gestion de sa flotte (organisation des déplacements, suivi de l'utilisation et des coûts, entretien, sécurité des véhicules et des biens transportés, aide en cas de vol), et non pour une surveillance permanente des personnes.
Formalités : accomplir, avant la mise en service, les formalités préalables requises auprès de l'ARTCI ou de l'autorité compétente de son pays (déclaration ou demande d'autorisation, selon le cas), et respecter les obligations du droit du travail applicables, dont l'information ou la consultation des représentants du personnel lorsqu'elle est requise.
Information des conducteurs : informer au préalable et par écrit chaque conducteur et chaque utilisateur régulier d'un véhicule suivi : existence du dispositif, finalités, données collectées, personnes qui y ont accès, durée de conservation, droits et modalités pour les exercer. Aucun boîtier ne doit être installé ou activé à l'insu des personnes concernées.
Respect de la vie privée : ne pas suivre un salarié en dehors de son temps de travail. Lorsqu'un véhicule de service est aussi utilisé à titre privé, permettre au conducteur de ne pas être suivi pendant ces trajets (désactivation du boîtier ou détachement du traceur dans AutoParc). Ne pas utiliser la géolocalisation pour contrôler l'activité de représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat.
Téléphones : n'utiliser un téléphone comme traceur qu'avec l'accord écrit de son utilisateur et seulement s'il reste dans le véhicule ; ne jamais suivre ainsi un téléphone personnel sans ce consentement.
Proportionnalité : limiter l'accès aux positions aux personnes qui en ont besoin (rôles et agences dans AutoParc) ; ne pas exploiter les données à d'autres fins que celles annoncées aux conducteurs.
Droits des personnes : répondre aux demandes d'accès, de rectification et d'opposition des conducteurs ; l'Éditeur l'y aide sur demande.
Matériel : choisir, acheter, installer et alimenter les boîtiers, et fournir les cartes SIM et les forfaits de données, à ses frais et sous sa responsabilité ; déclarer dans AutoParc les identifiants exacts de ses boîtiers.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un conducteur ou d'une autorité résultant d'un usage de la géolocalisation contraire à ces engagements.

4. Engagements de l'Éditeur

Traiter les positions uniquement pour fournir le service au Client (carte, trajets, rapports), sans les vendre, les céder ni les exploiter pour son propre compte.
Les rendre accessibles aux seuls utilisateurs autorisés du Client, selon leurs rôles et leurs agences.
Les protéger : transmission chiffrée entre la passerelle et l'application, accès restreint aux serveurs, sauvegardes, journalisation des accès d'administration.
Conservation limitée : les positions sont supprimées automatiquement au bout de 90 jours dans AutoParc, et au bout de 7 jours dans la passerelle de réception (hors la dernière position connue de chaque boîtier).
Hébergement : les données sont hébergées par Contabo GmbH (Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne), donc hors de Côte d'Ivoire, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
Informer le Client sans délai excessif de toute violation de données concernant ses positions.
À la fin de l'abonnement ou sur demande du Client, cesser de recevoir les positions et les supprimer, sous réserve d'un export préalable demandé par le Client.

5. Limites du service

La position affichée dépend du boîtier, de sa couverture GPS et du réseau mobile : elle peut être imprécise, en retard ou absente (zone sans réseau, boîtier débranché ou mal configuré, carte SIM sans crédit). La géolocalisation est une aide à la gestion de flotte : ce n'est ni un dispositif de sécurité, ni un système antivol, ni un service d'urgence, et l'Éditeur ne garantit pas un suivi continu ou en temps réel. La responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions des conditions générales d'utilisation.

6. Facturation

Selon le plan, un nombre de véhicules suivis est inclus ; les véhicules suivis supplémentaires sont facturés au prix par véhicule et par mois affiché dans « Mon abonnement », au prorata des jours restants en cours de période.

7. Acceptation et évolution

L'acceptation est enregistrée avec la date, l'utilisateur et la version des présentes conditions. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation est demandée avant la poursuite du suivi. Pour toute question : infos@autoparc.ci.